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CONDITIONS
GENERALES

Photo Laurence Meichtry

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après "CGV") régissent les rapports contractuels entre Ma Secret'ère SA, Fully, (ci-après "Ma Secret'ère Sàrl") en tant qu’exploitant du site internet "www.ekinou.com" (ci-après "ekinou.com") et de l'application mobile dédiée "Ekinou" (ci-après "App Ekinou") et les utilisateurs des deux plateformes (ci-après les "utilisateurs" ou, au singulier, l’"utilisateur").

 

L'App Ekinou offre aux utilisateurs la possibilité d’acheter sur l'App Ekinou des publications numériques sous forme de fiches de profil ainsi que des publicités (ci-après "produits").

En utilisant l'App Ekinou et le site internet ekinou.com, l’utilisateur accepte les CGV.

 

2. Champ d’application des CGV

L’utilisation de l'App Ekinou et l’achat de produits se fondent sur les CGV.

3. Statut juridique d'Ekinou

3.1 Ma Secret'ère Sàrl exploite ekinou.com et l'App Ekinou. 

3.2 Ma Secret'ère Sàrl constitue le partenaire contractuel pour tout achat de publications et de produits d'Ekinou. Les prestations d'Ekinou se limitent à la mise en relation de l'utilisateur et de l'institution ou du professionnel publié sur l'App Ekinou (ci-après "partenaire"). Ces derniers constituent les partenaires contractuels en tant que partenaires d'Ekinou.  

3.3 Du point de vue des prestations des partenaires et professionnels publiés, Ekinou agit exclusivement comme un intermédiaire, et non comme le partenaire contractuel de l’utilisateur. Par conséquent, Ekinou et Ma Secret'ère Sàrl, leurs collaborateurs et auxiliaires ne sont en aucun cas responsables de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les utilisateurs et les partenaires.Les relations juridiques entre le partenaire et l’utilisateur sont régies par les conditions générales du partenaire concerné. L’exécution de ces contrats relève de la responsabilité exclusive des partenaires et des utilisateurs.

 

4. Utilisation de l'App Ekinou                                            

4.1 L’utilisation de l'app Ekinou peut se faire avec ou sans inscription.

4.2 Les utilisateurs inscrits reçoivent un accès à leur compte d’utilisateur après leur inscription.

4.3 L’inscription doit être réalisée au moyen d’un nom officiel (nom de famille ou nom de société/institution). L’adresse indiquée doit être l’adresse légale utilisée vis-à-vis des autorités. Toute modification du nom ou de l’adresse doit être annoncée à info@ekinou.com.

4.4 Ekinou est habilité à refuser une inscription ou à désactiver une inscription sans justification. L’utilisateur en est informé par e-mail.

4.5 L’inscription peut être désactivée en tout temps moyennant l’envoi d’un e-mail à info@ekinou.com. La désactivation du compte d'utilisateur n’a aucun effet sur les livraisons à venir de services ou de forfaits déjà payés.

 

5. Souscription de l'abonnement de produits

5.1 Le contrat d’abonnement est fourni par Ekinou depuis le site internet ekinou.com, depuis l'App Ekinou, sur bulletin d’inscription  papier, par téléphone au 077 501 35 12 ou par e-mail à info@ekinou.com. La souscription est ensuite formalisée dans le contrat signé entre les parties pour la période indiquée.

5.1.1 Toute souscription d'abonnement formalisée par contrat vaut acceptation des présentes CGV.

 

5.2 Paiement d'abonnement / inscription

5.2.1 L’utilisateur abonné doit s'acquitter du montant TTC dans les 30 jours après réception de la facture.

5.2.2 En cas de non-paiement dans le délai fixé, Ekinou peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis. Ekinou se réserve le droit de récupérer le montant correspondant à la durée de l'abonnement utilisée.

5.2.3 Sans résiliation avant la date d’échéance (conféré 5.3 pour les modalités de résiliation de l’abonnement), l’abonnement est tacitement renouvelé, pour une durée identique à celle de l’abonnement initial.

5.3 Résiliation de l'abonnement / inscription

5.3.1 Toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail à info@ekinou.com au plus tard 10 jours avant la date d’échéance de l’abonnement, fixée au 31 décembre.

5.3.2 La résiliation anticipée de l’abonnement n’est pas possible, sauf sous conditions particulières dans un délai d'un mois.

5.4. Modification et cessation de la publication

5.4.1 Ekinou se réserve le droit de modifier la présentation ainsi que la mise en pages des contenus proposés en tout temps.

5.4.2 Si, pour une raison quelconque, la publication devait ne plus paraître au cours de la période d'abonnement, Ekinou peut proposer à l'utilisateur abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l'abonnement. En cas de refus de la proposition, Ekinou s'engage à rembourser l'utilisateur abonné pour la durée de l'abonnement restante.

5.4.3 En cas de changement d'hébergeur de l'App Ekinou, le présent contrat et les données en possession d'Ekinou relatives à l’utilisateur abonné peuvent être librement transférés afin de garantir la continuité de la prestation convenue.

5.5. Preuve du paiement

5.5.1 Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5.6 Spécificités liées aux abonnements numériques

5.6.1. L'utilisateur abonné peut opter pour un règlement par facture ou par Twint lors de la souscription du contrat.

5.7. Accès électronique

5.7.1. Ekinou s'engage à mettre en ligne les contenus de manière régulière. Les cas de force majeure sont réservés.

5.7.2 En cas d'indisponibilité prolongée des contenus électroniques imputable à Ekinou et moyennant réclamation de l'utilisateur abonné, un dédommagement pourra être accordé en fonction du cas d'espèce.

5.7.3 Toute indisponibilité temporaire des contenus électroniques ne donne lieu à aucun dédommagement.

5.7.4 Ekinou n'assume aucune responsabilité en cas de problème d'accès lié à une défectuosité des matériels et/ou logiciels de l'utilisateur ou à la connexion utilisée. L'utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels.

5.8 Conditions spéciales concernant la WebApp Ekinou et les applications natives iPhone et iPad

5.8.1 L'accès aux applications est gratuit pour les utilisateurs. 

5.8.1.1. Conditions spéciales concernant les flux RSS : Ekinou met à disposition de l’utilisateur une adresse web pour accéder à des contenus au format RSS. Ces contenus publiés sur l'App Ekinou permettent de compléter les sources d’information agrégées via un logiciel de lecture de flux RSS. Les flux RSS ne sont exploitables par l’utilisateur que dans le cadre d’un usage privé.

5.8.1.2 Tout usage commercial ou public est expressément interdit. Ainsi, aucun élément transmis par flux RSS ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué, exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable d'Ekinou.

6. Clause de non-responsabilité

6.1 Ekinou n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré ou négligent de sa part. Toute responsabilité d' Ekinou pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle d'Ekinou.

6.2 Ekinou n’est pas responsable, en particulier, de l’exécution en bonne et due forme des contrats entre les utilisateurs et les partenaires, des prestations contractuelles dont il est l’intermédiaire (y. c. commandes et livraison) et des informations sur les produits des partenaires.

6.3 L’accès à ekinou.com et l'App Ekinou peut être interrompu ou limité temporairement en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. Ekinou ne peut être tenu responsable de l’interruption temporaire de l’accès à la plateforme, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ou du dysfonctionnement d'ekinou.com et de l'App Ekinou.

6.4 Le site internet ekinou.com et l'App Ekinou contienent des liens renvoyant à des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas exploités ou contrôlés par Ekinou. Ekinou décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exploitation des sites proposés en liens.

7. Droits de propriété intellectuelle et autres droits

7.1 Ma Secret'ère Sàrl est le propriétaire et l’exploitant d'Ekinou.com et de l'App Ekinou. L’ensemble des marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux employés sur Ekinou.com et de l'App Ekinou appartient à Ekinou ou aux partenaires. La reproduction (entière ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres voies), la modification, la mise en lien ou l’utilisation de ces marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable d'Ekinou.

 

8 Protection des données, traitement des données et sécurité des données

8.1 La déclaration relative à la protection des données se trouve sur le sous-menu dédié de la page d'accueil ekinou.com.

9. Dispositions générales

9.1 Ekinou se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. Les utilisateurs sont avisés des modifications des CGV à un endroit approprié sur ekinou.com. Les modifications ultérieures des présentes CGV sont réputées acceptées par l’utilisateur si celui-ci ne conteste pas les nouvelles CGV dans les 14 jours après en avoir pris connaissance au moyen d’un e-mail adressé à info@ekinou.com.

9.2 Ekinou se réserve le droit de désactiver ekinou.com et l'App Ekinou en tout temps et sans avis préalable. Cette action ne peut faire naître aucune prétention de l’utilisateur vis-à-vis d'Ekinou. La désactivation d'ekinou.com et de l'App Ekinou n’a aucun effet sur l’exécution des contrats déjà conclus entre les utilisateurs et les partenaires ou Ekinou.

9.3 Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes réglementaires.

 

10. For et droit applicable

10.1 Les CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

10.2 Le for exclusif pour tout litige relatif aux présentes CGV, y compris concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation, la modification ou la résiliation du contrat entre l’utilisateur et Ekinou et pour toute prétention extracontractuelle en lien avec les présentes CGV, est Martigny.

Martigny, mars 2020